Conditions générales de vente
Objet
Les présentes Conditions générales régissent l’achat des produits proposés sur le site web https://maestrodtf.com, dont le titulaire est ARDILLA AMARILLA, S.L. (ci-après MAESTRO DTF).
L’achat de l’un quelconque des produits emporte l’acceptation pleine et sans réserve de chacune des Conditions générales indiquées, sans préjudice de l’acceptation des Conditions particulières qui pourraient s’appliquer à l’achat de certains produits.
Ces Conditions générales peuvent être modifiées sans notification préalable ; il est donc recommandé de lire attentivement leur contenu avant de procéder à l’achat de tout produit proposé.
Identification
MAESTRO DTF, conformément à la loi espagnole 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, vous informe :
- Dénomination sociale : ARDILLA AMARILLA, S.L.
- Nom commercial : MAESTRO DTF.
- NIF : ES B55357750.
- Siège social : Edificio Belasko, pavillon 153, Irún, Gipuzkoa, 20303, Espagne.
Communications
Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition les moyens de contact suivants :
- Tél. : +34 672 900 833.
- E-mail : info@maestrodtf.com
- Adresse : Edificio Belasko, pavillon 153, Irún, Gipuzkoa, 20303, Espagne.
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et MAESTRO DTF seront réputées valables, à tous égards, lorsqu’elles seront effectuées par l’un des moyens détaillés ci-dessus.
Produits
Les produits disponibles, avec leurs caractéristiques principales et leurs prix, sont affichés à l’écran. MAESTRO DTF se réserve le droit de déterminer, à tout moment, les produits proposés aux clients/utilisateurs. En conséquence, MAESTRO DTF peut ajouter de nouveaux produits à tout moment. De même, il se réserve le droit de retirer ou de cesser de proposer, sans préavis, l’un quelconque des produits présentés.
Une fois sur le site web, et pour procéder à l’achat des différents produits, l’utilisateur doit suivre les instructions détaillées du processus d’achat. Cela implique la lecture et l’acceptation de toutes les conditions générales et particulières établies sur le site web, le cas échéant.
Disponibilité et substitutions
MAESTRO DTF s’efforce de garantir la disponibilité de tous les produits annoncés sur le site web. Toutefois, si un produit commandé n’est pas disponible ou est épuisé, le client/utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais par l’adresse e-mail fournie lors de l’achat.
Si le produit n’est pas disponible et que le consommateur en a été informé, MAESTRO DTF peut proposer un produit aux caractéristiques similaires sans augmentation de prix. Dans ce cas, le consommateur peut accepter ou refuser l’alternative, en exerçant son droit de rétractation et de résolution du contrat.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et si le client/utilisateur refuse les produits de substitution, le remboursement sera effectué selon le même moyen que le paiement initial de l’achat.
En cas de retard injustifié dans le remboursement des montants versés, le consommateur a le droit de réclamer le double de la somme due.
Processus d'achat et/ou de commande
Pour effectuer tout achat sur ce site web, il est indispensable que le client/utilisateur soit majeur.
Il est en outre nécessaire que l’utilisateur s’enregistre sur le site web via un formulaire de collecte de données, en fournissant à MAESTRO DTF les informations essentielles à la commande ; il a également la possibilité de commander en mode invité. Les utilisateurs qui choisissent de s’enregistrer auront accès à leur espace personnel, où ils trouveront : historique, détails des commandes, factures, bons de réduction et liste d’adresses, le cas échéant.
Les données fournies doivent être véridiques, exactes et complètes quant à l’identité du client/utilisateur, lequel doit donner son consentement exprès en acceptant la politique de confidentialité de MAESTRO DTF.
Les étapes à suivre pour effectuer un achat sont les suivantes :
- Sélectionner les produits (choisir les mètres, envoyer les designs au format PNG ou PDF).
- Vérifier la commande dans le panier.
- Saisir les données personnelles et les adresses.
- Accepter la politique de confidentialité.
- Accepter les conditions générales.
- Cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
- Effectuer le paiement selon le mode choisi :
- Par carte, via la passerelle de paiement.
- Par virement bancaire (un récapitulatif de l’achat s’affichera avec le numéro de compte pour les virements).
Par prélèvement bancaire (réservé aux professionnels du secteur et sous réserve d’acceptation de l’opération par la société d’étude et de solvabilité*)
Commande effectuée avec succès.
* L’option de paiement par prélèvement bancaire n’est disponible que pour les professionnels du secteur ayant déjà passé commande auparavant et dont l’opération de crédit a été approuvée. L’assureur analyse le client et classe ses risques, déterminant ainsi quelles opérations peuvent être couvertes et pour quel montant sur le total, selon les garanties de la police.
Au cours du processus de vente et de sa gestion logistique, un document est généré pour le suivi et le contrôle de la transaction.
L’ensemble des documents mentionnés ci-dessus, avec les conditions générales, sera dénommé « le contrat ». Ce contrat sera archivé au format électronique. Il est recommandé au client/utilisateur d’imprimer et/ou de conserver sur un support durable une copie des conditions générales lors de sa commande, ainsi que de l’accusé de réception envoyé par MAESTRO DTF par e-mail.
Lorsqu’il passe commande, le client/utilisateur reçoit un e-mail avec toutes les données correspondant à sa demande.
FACTURATION
Le client/utilisateur consent à recevoir la facture au format électronique, laquelle lui sera envoyée par e-mail. Il aura également accès à la facture dans son espace utilisateur, le cas échéant. À tout moment, le client/utilisateur peut révoquer ce consentement par e-mail et choisir de recevoir la facture au format papier.
Livraison
La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client/utilisateur au moment de la commande, selon la modalité choisie.
La zone de livraison couvre : l’Espagne péninsulaire et les Baléares.
Nous proposons également des livraisons dans tout pays de l’Espace économique européen (EEE).
MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON
- Par transporteur : CTT, Correos Express, SEUR, Ontime, Fedex, DPD ou UPS (susceptibles de changer).
MAESTRO DTF réaffirme son engagement de ponctualité pour la livraison des produits en stock à destination de l’Espagne, avec un délai maximal garanti de 24 à 72 heures. Pour les envois internationaux vers les pays de l’Espace économique européen (EEE), le transport est assuré par Fedex, DPD, UPS ou d’autres transporteurs (susceptibles de changer), avec un délai d’acheminement de 1 à 5 jours ouvrés, généralement entre 48 et 72 heures. Ces délais sont soumis à l’activité des compagnies de transport dans le pays concerné ; actuellement, les compagnies chargées de la logistique sont CTT, Correos Express, SEUR, Ontime, Fedex, DPD ou UPS (susceptibles de changer).
Si des produits confectionnés selon les spécifications de l’utilisateur, c’est-à-dire personnalisés, subissaient un retard pour des raisons propres ou étrangères à MAESTRO DTF, le client/utilisateur serait informé par e-mail du délai approximatif de fabrication, préparation, expédition et livraison. Il pourra également accéder à ces informations dans son espace utilisateur, le cas échéant.
Il convient de souligner que les délais de livraison peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de MAESTRO DTF, telles que des grèves générales et/ou sectorielles, des jours fériés nationaux, provinciaux ou locaux, ainsi que des événements météorologiques susceptibles de perturber le déroulement normal de l’activité logistique du transport sous toutes ses formes.
MAESTRO DTF se réserve le droit de modifier le type d’expédition et l’entreprise qui en est chargée, indépendamment de ce qui est stipulé sur ce site web, à condition que cela ne cause aucun préjudice manifeste au client/utilisateur. Tout changement ou ajustement de modalité, de dates ou de transporteur sera dûment communiqué au client/utilisateur par e-mail.
Prix, frais et impôts
Les prix des produits disponibles sur https://maestrodtf.com sont exprimés en euros, sauf indication contraire, et restent garantis pendant leur période de validité, sauf erreur d’impression, quelle que soit la destination de la commande.
Les informations détaillées sur les prix finaux de tous les produits — y compris, le cas échéant, les prix finaux par unité de mesure lorsque cela est obligatoire — ainsi que leurs caractéristiques, offres et remises, figurent sur chaque article du catalogue de https://maestrodtf.com.
- Tous les prix des produits s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Le taux de TVA appliqué est de 21 %.
- Frais de livraison : ils sont calculés et affichés avant que le client/utilisateur n’accepte la commande. Ils varient selon le volume, le poids, la destination de la marchandise et le type de transport choisi par le client/utilisateur parmi les options disponibles, le cas échéant.
Selon le montant de la commande, le client/utilisateur peut bénéficier de frais de livraison gratuits. Toutes les informations à ce sujet sont affichées à l’écran avant la validation de la commande.
Il est important de noter que les prix des produits peuvent changer à tout moment. Dans ce cas, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la commande. Le coût final sera en tout état de cause communiqué au client/utilisateur au cours du processus d’achat en ligne, avant qu’il ne formalise son acceptation.
Service optionnel de Priorité (« départ aujourd’hui »)
De quoi s’agit-il. En plus des produits d’impression, le Client peut souscrire de manière volontaire et optionnelle le service de Priorité, qui fait passer sa commande en tête de la file de production afin qu’elle quitte nos installations le jour même.
Disponibilité. Le service est proposé du lundi au vendredi, entre 10h00 et 17h30 (heure d’Espagne péninsulaire). Il n’est pas disponible les samedis, dimanches ni les jours fériés nationaux, jours sans production.
Produits concernés. Uniquement le DTF textile en feuille de 57 cm et le DTF PRO de 117 cm. Il n’est pas proposé pour le DTF UV ni pour la sublimation. Pour pouvoir le souscrire, la commande doit contenir exclusivement des produits admis : si elle inclut tout autre article, la Priorité ne sera pas disponible.
Quantité maximale. Jusqu’à 5 unités par commande (5 mètres de PRO 117 ou 5 feuilles de 57 cm). Au-delà, le service n’est pas proposé, car le départ le jour même ne pourrait pas être garanti.
Prix. Il est facturé en pourcentage du sous-total des produits de la commande (hors frais de livraison et impôts), avec un minimum de 1 % et un maximum de 50 %. Ce pourcentage n’est pas fixe : il dépend de l’heure de souscription — plus il est tard, moins il reste de marge de production et plus le supplément est élevé — et de la charge de travail de l’atelier à ce moment-là, car il reflète la capacité de production réellement disponible. À un même instant, le pourcentage applicable est identique pour tous les Clients : il n’est pas personnalisé en fonction du Client, de son historique d’achats ni d’aucun profil.
Transparence. Avant de confirmer la commande, le Client peut consulter à tout moment le pourcentage applicable, le montant qui en résulte, le détail par tranches horaires et l’état de production de l’atelier. Le pourcentage est figé pendant 30 minutes à compter de la sélection du service par le Client, de sorte qu’il ne varie pas pendant qu’il finalise son achat, même si l’heure ou la charge de l’atelier changent. Passé ce délai, il est recalculé selon les conditions en vigueur à ce moment-là, et le Client peut voir à tout moment le pourcentage qui lui sera appliqué avant de confirmer la commande.
Suspension temporaire. MAESTRO DTF peut retirer le service lorsque la capacité de production est compromise. Dans ce cas, il n’apparaîtra pas comme option, cela sera expressément indiqué lors du processus d’achat, et la commande suivra le délai de production habituel sans aucun coût supplémentaire.
Garantie. Si, pour une cause imputable à MAESTRO DTF, la commande avec Priorité ne quitte pas nos installations le jour même, le montant du supplément sera intégralement remboursé. Si le Client le demande, la totalité de la commande sera remboursée.
Portée. La Priorité concerne exclusivement l’ordre de production. Elle ne modifie ni les délais de transport, qui dépendent du transporteur et du service de livraison choisis, ni les conditions de livraison décrites dans la section Livraison.
Moyens de paiement
Nous mettons à votre disposition les moyens de paiement suivants :
- Par carte de crédit ou de débit : vous pouvez payer immédiatement via la passerelle de paiement sécurisée SSL de notre banque. En cas de remboursement ou d’annulation de la commande, le montant sera remboursé sur la même carte de paiement.
- Par virement bancaire : par versement en espèces ou virement bancaire en faveur de : Entité : ARDILLA AMARILLA, S.L. Numéro de compte : ES53 0081 7522 1600 0165 3676. Le nom du client/utilisateur et le numéro de commande doivent être indiqués au moment du virement. Aucune commande n’est traitée tant que le montant n’a pas été reçu sur notre compte.
- Par prélèvement bancaire : le prélèvement est disponible pour les professionnels du secteur ayant déjà passé commande et sous réserve d’acceptation de l’opération de crédit. En cas de remboursement, le montant sera versé directement sur votre compte.
Politique de rétractation et retours
Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur et utilisateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai maximal de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier sa décision et sans frais supplémentaires, à l’exception de ceux prévus aux articles 107.2 et 108 du décret royal espagnol 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs.
Il est important de signaler que ce droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur et utilisateur, ou clairement personnalisés, ni à ceux qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.
Pour les produits non couverts par les exceptions mentionnées, l’utilisateur dispose d’un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou produit commandé pour informer MAESTRO DTF de sa décision de se rétracter du contrat.
L’exercice de ce droit implique que MAESTRO DTF rembourse le montant déjà payé par l’utilisateur dans un délai maximal de 14 jours calendaires, selon le même moyen de paiement choisi par l’utilisateur.
Pendant ce délai, le consommateur communiquera sa décision de rétractation à MAESTRO DTF au moyen du formulaire disponible à la fin du présent document, envoyé à l’adresse e-mail correspondante. MAESTRO DTF enverra au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour effectuer le retour, il est essentiel que le produit soit en parfait état, dans son emballage d’origine intact, y compris le scellé et/ou le film, ainsi que son ruban d’entreprise le cas échéant, avec tous ses accessoires et sans avoir été utilisé.
Une fois la demande reçue, nous contacterons l’utilisateur pour lui fournir les détails du retour.
Il convient de noter que les frais de retour des biens sont à la charge de l’utilisateur.
Retours
Si le client/utilisateur souhaite retourner un produit pour défaut de conformité, il doit impérativement le signaler dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de sa réception. Le retour est, en tout état de cause, soumis à l’approbation de MAESTRO DTF. Pour notifier son intention de retourner le produit acheté, le client/utilisateur doit contacter le service client de MAESTRO DTF au +34 943 903 678 ou à l’adresse e-mail info@maestrodtf.com, sans préjudice des articles 114 et suivants de la loi espagnole LGDCYU.
Pour retourner des produits, il est nécessaire de les envoyer à l’adresse suivante : Edificio Belasko, pavillon 153, Irún, Gipuzkoa, 20303, Espagne, dans leur emballage d’origine et dans l’état où ils ont été reçus, en joignant une copie de la facture d’achat. Une fois les articles reçus et après vérification qu’ils remplissent toutes les conditions mentionnées, MAESTRO DTF approuvera le retour et procédera au remboursement du montant total selon le même moyen de paiement utilisé par le client/utilisateur.
Le service client est ouvert de 9h00 à 14h00 et de 16h00 à 18h00, du lundi au vendredi.
L’utilisateur/consommateur est informé que MAESTRO DTF dispose de feuilles officielles de plainte, réclamation et dénonciation, conformément au décret basque 142/2014, du 1er juillet (BOPV du 15 juillet 2014), qui peuvent être demandées par tout moyen.
Garantie
Les produits achetés sur https://maestrodtf.com sont originaux, ne sont ni manipulés ni modifiés au sens légalement établi, et bénéficient d’une période de garantie de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant les éventuels défauts de fabrication du produit ainsi que toute panne survenue pendant cette période, à condition que celle-ci ne soit pas imputable au consommateur/utilisateur, ainsi que les produits ne correspondant pas à la commande ou à l’achat effectué.
Les interventions/réparations réalisées pendant la période de garantie n’entraînent aucune prolongation du délai initial de 2 ans.
MAESTRO DTF garantit que sa plateforme de commerce électronique est techniquement préparée pour la vente de produits.
MAESTRO DTF fait tout son possible pour que les informations (images et descriptions) figurant sur le site web soient correctes et reflètent les qualités du produit. Les différences entre les images et les produits peuvent être minimes et n’affectent pas les caractéristiques essentielles des produits. La couleur des produits affichés dans la boutique en ligne peut différer de la couleur réelle du produit.
Si le produit acheté présente un défaut, une détérioration ou une imperfection non liée à une mauvaise utilisation, le consommateur doit le signaler au service client de MAESTRO DTF, au +34 943 903 678 ou à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus, dès qu’il en a connaissance et toujours dans le délai légalement établi.
Pour faire valoir la garantie, la présentation de la facture/du ticket d’achat est indispensable.
Sauf preuve contraire, la livraison est réputée effectuée le jour figurant sur la facture ou le ticket d’achat, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.
Lorsque le recours à la garantie est justifié, il sera procédé au remplacement du produit détérioré ou au remboursement, dans les conditions légalement établies. Les frais occasionnés par ce retour seront à la charge de MAESTRO DTF.
Service client et réclamations
Pour déposer toute plainte ou réclamation auprès de MAESTRO DTF, le client/utilisateur doit s’adresser au service client, soit au +34 943 903 678, soit à l’adresse e-mail info@maestrodtf.com
Conformément au règlement européen sur le règlement en ligne des litiges de consommation et à l’art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, nous vous informons que la Commission européenne met à la disposition de tous les consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Législation applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole en vigueur, et notamment par :
- La loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales des contrats.
- Le décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs.
- La loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
- La loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique.
En cas de divergence ou de litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions d’utilisation ou du contenu du site web en général, MAESTRO DTF et l’utilisateur, avec renonciation expresse à tout autre for qui pourrait leur correspondre, se soumettent à la juridiction des tribunaux du domicile de l’utilisateur. Si l’utilisateur est domicilié hors d’Espagne, MAESTRO DTF et l’utilisateur, avec renonciation expresse à tout autre for, se soumettent à la juridiction des tribunaux de Gipuzkoa (Espagne).
Toutes les informations et la documentation disponibles dans les versions en d’autres langues du présent site web sont fournies à titre purement informatif. En cas de divergence entre le contenu de ces versions et celui de la version originale en espagnol, cette dernière prévaudra. La langue utilisée est l’espagnol (castillan).
